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Cour de cassation — décisions de 1999

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3 296 décisions disponibles en 1999

Classement documentaire alphabétique. Page 1 sur 66. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.

  1. Cour de cassation chambre commerciale financiere et economique 19 janvier 1999 96 17 573
  2. Cour de cassation chambre commerciale financiere et economique 26 mai 1999 96 17 886
  3. Cour de cassation chambre commerciale financiere et economique 30 novembre 1999 96 17 061
  4. Cour de cassation chambre commerciale financiere et economique 30 novembre 1999 97 19 310
  5. Cour de cassation chambre commerciale financiere et economique 9 fevrier 1999 96 18 745
  6. Cour de cassation chambre criminelle 10 mars 1999 97 85 883
  7. Cour de cassation chambre criminelle 10 novembre 1999 98 87 607
  8. Cour de cassation chambre criminelle 11 mai 1999 98 80 772
  9. Cour de cassation chambre criminelle 15 septembre 1999 98 84 727
  10. Cour de cassation chambre criminelle 16 fevrier 1999 97 80 817
  11. Cour de cassation chambre criminelle 20 octobre 1999 99 80 903
  12. Cour de cassation chambre criminelle 24 novembre 1999 98 81 978
  13. Cour de cassation chambre criminelle 27 mai 1999 98 82 459
  14. Cour de cassation chambre criminelle 30 mars 1999 98 82 414
  15. Cour de cassation chambre criminelle 30 novembre 1999 99 81 885
  16. Cour de cassation chambre criminelle 5 octobre 1999 97 85 312
  17. Cour de cassation chambre criminelle 8 juin 1999 97 84 510
  18. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 96 10 719
  19. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 96 20 318
  20. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 97 13 300
  21. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 97 13 785
  22. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 97 15 886
  23. Cour de cassation chambre sociale 1 avril 1999 97 17 515
  24. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 42 209
  25. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 030
  26. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 364
  27. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 385
  28. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 389
  29. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 406
  30. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 417
  31. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 477
  32. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 496
  33. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 575
  34. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 649
  35. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 660
  36. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 661
  37. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 665
  38. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 721
  39. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 841
  40. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 935
  41. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 43 945
  42. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 096
  43. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 098
  44. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 099
  45. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 131
  46. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 196
  47. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 297
  48. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 367
  49. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 44 567
  50. Cour de cassation chambre sociale 1 decembre 1999 97 45 003
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.

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