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Cour de cassation · 1er décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.665

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y... de Lafontaine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y... de Lafontaine, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit :

1 / de la société Maisons et demeures de France, société à responsabilité limitée, dont le siège était ...,

2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons et demeures de France,

3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maisons et demeure de France,

4 / des AGS (CGEA) - Unidic / AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... de Lafontaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 463, 464 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il appartient au juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées de rectifier sa décision et que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas été invoquées, en sorte qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R 516-1 du Code du travail ;

Mais attendu que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue par le premier des textes susvisés et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... de Lafontaine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

  • R. 516-1Code du travail
    Passage cité
    … les autres voies de recours sont fermées ; Attendu que Mme Y... de Lafontaine s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac qui lui a donné acte de son désistement d'instance et d'action alors, selon le moyen, que ce jugement, qui rappelle qu'elle n'avait formulé qu'un désistement d'instance, ne pouvait d'office prononcer un désistement d'action sur le fondement de l'article R 516-1 du Code du travail dont les dispositions ne sont pas d'ordre public et n'avaient pas été invoquées, en sorte qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée que selon la procédure prévue par le premier des textes susvisés et ne donne pas ouverture à cassation ; d'où il …
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    ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons et demeures de France, 3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maisons et demeure de France, 4 / des AGS (CGEA) - Unidic / AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, c
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372373cd58014677409f2f
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