Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.665

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y... de Lafontaine, demeurant ..., en cassation d'un juge…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y... de Lafontaine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac, au profit : 1 / de la société Maisons et demeures de France, société à responsabilité limitée, dont le siège était ..., 2 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Maisons et demeures de France, 3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maisons et demeure de France, 4 / des AGS (CGEA) - Unidic / AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Fr…