Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 1999, 97-85.883

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

10/03/1999

Numéro d'affaire

97-85.883

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me BLONDEL, avocat en l…