Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1999, 99-81.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salarié protégé • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/11/1999

Numéro d'affaire

99-81.885

Résumé

Caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme, la cour d'appel qui retient que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, l'employeur, auquel il appartenait, afin d'assurer le respect des prescriptions de l'article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu'il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifier la violation de ce texte. (1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'entrave aux fonctions de conseiller prud'homme et, en répressio…