Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1999, 96-17.573

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

19/01/1999

Numéro d'affaire

96-17.573

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle Guérin et Diesbecq, dont le siège est ..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle Fipal, société à responsabilité limitée, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, conseillers, Mme Graff, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, gre…