Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.030

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1999

Numéro d'affaire

97-43.030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant 112, avenue du Président Salvador X... n°…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick Y..., demeurant 112, avenue du Président Salvador X... n° 21, 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la société Bazars du Raincy Prisunic, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son Président-directeur général, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les…