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Cour de cassation — décisions de 1999 – page 4

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3 296 décisions disponibles en 1999

Classement documentaire alphabétique. Page 4 sur 66. Les textes restent consultables sur leur adresse habituelle.

  1. Cour de cassation chambre sociale 10 mai 1999 97 41 504
  2. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 96 45 292
  3. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 96 45 503
  4. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 17 280
  5. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 002
  6. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 003
  7. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 059
  8. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 079
  9. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 106
  10. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 184
  11. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 259
  12. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 315
  13. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 363
  14. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 416
  15. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 503
  16. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 509
  17. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 703
  18. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 706
  19. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 830
  20. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 840
  21. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 40 918
  22. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 97 45 361
  23. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 98 40 171
  24. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 98 40 172
  25. Cour de cassation chambre sociale 10 mars 1999 98 40 810
  26. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 42 487
  27. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 42 787
  28. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 42 814
  29. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 42 902
  30. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 117
  31. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 218
  32. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 280
  33. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 435
  34. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 514
  35. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 529
  36. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 762
  37. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 43 956
  38. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 200
  39. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 320
  40. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 448
  41. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 479
  42. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 833
  43. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 97 44 867
  44. Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 1999 98 42 093
  45. Cour de cassation chambre sociale 11 fevrier 1999 97 14 285
  46. Cour de cassation chambre sociale 11 fevrier 1999 97 15 797
  47. Cour de cassation chambre sociale 11 fevrier 1999 97 16 883
  48. Cour de cassation chambre sociale 11 fevrier 1999 97 17 201
  49. Cour de cassation chambre sociale 11 mai 1999 96 43 986
  50. Cour de cassation chambre sociale 11 mai 1999 96 44 529
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Ces listes reprennent les décisions du corpus social public publié. Elles ne représentent pas toutes les affaires jugées et ne modifient ni les textes ni les règles de conservation des décisions.

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