Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1999, 97-40.509

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Délégué syndical • Grève • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.509

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 n…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de La Poste, Direction départementale du Jura, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Direction départementale du Jura de La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Direction départementa…