Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1999, 97-43.762

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1999

Numéro d'affaire

97-43.762

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-43.762 et X 97-43.763 formés par la société La Cantalienne des pains,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 97-43.762 et X 97-43.763 formés par la société La Cantalienne des pains, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. M..., liquidateur, demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 16 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie) , au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Claudette Z..., demeurant ..., 3 / de M. Henri A..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Ytrac, 5 / de M. Jean-Claude C..., demeurant 15, cité Canteloube, 15000 Aurillac, 6 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., 7 / de Mme Huguette F..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-François F..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc G..., demeurant ..., 10 / de M. Jean-Louis J..., demeurant ..., 11 / de M. André K..., demeurant ... Ytra…