Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1999, 97-40.259

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.259

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., demeurant Le Pierre-Châtel, 73170 Yenne, en cassatio…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samira X..., demeurant Le Pierre-Châtel, 73170 Yenne, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section Commerce), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant ensemble Praz Ferra, Le Saint-Romain, Montée B, 73170 Yenne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Geo…