R. 517-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 3.380,92 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3.000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compéte… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 2 968, 31 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compéte… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que la partie intimée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale de nature salariale d'un montant de 452, 70 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux de la compétenc… [...]
[...] Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 20 décembre 2005 ; [...]
[...] Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4, devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; [...]
[...] Vu les articles 605 du code de procédure civile et R 517-4 devenu R 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; [...]
[...] Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu''il ressort des conclusions des salariés devant le conseil de prud'hommes que ceux-ci l'avaient saisi non seulement d'une demande tendant au versement d'une somme de 4 000 francs, mais également d'une demande de caractère indéterminé, tendant… [...]
[...] Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005-1278 du 28 décembre 2005 ; [...]
[...] Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ; [...]
[...] A l'audience le président a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel au regard des articles R. 517-4 et D. 517-1 du code du travail et les a autorisées à déposer une note en délibéré au plus tard le 18 février 2008 en application de l'article 445 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 517-4 du code du travail ; [...]
[...] Il y a lieu de constater que : -la déclaration d'appel a été signée par la partie appelante, -la déclaration d'appel est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision déférée, conformément aux dispositions de l'article R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle… [...]
[...] En application des dispositions de l'article R. 517-4 du Code du Travail dans leur version applicable à l'espèce : [...]
[...] Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre les dispositions concernant Mme C... et de l'avoir condamné à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 40 du nouveau code de procédure civi… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel du salarié contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saverne recevable alors, selon le moyen, que des demandes formées d'une part afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur l'application d'un accord et d'autre part afin d'obtenir la réparation du p… [...]
[...] Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; [...]
[...] Attendu qu 'aux termes de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon les articles 35 du nouveau code de procédure civile, et R. 517-4, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, le jugement est sans… [...]
[...] Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et R 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; [...]