Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 09-40.411

Mots-clés droit social

Primes / variable • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.411

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), que l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), que l'appel interjeté par l'Office national des forêts (ONF) à l'encontre d'un jugement prud'homal le condamnant à verser à vingt-neuf salariés diverses sommes à titre de rappels de primes, a été déclaré irrecevable ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu''il ressort des conclusions des salariés devant le conseil de prud'hommes que ceux-ci l'avaient saisi non seulement d'une demande tendant au versement d'une somme de 4 000 francs, mais également d'une demande de caractère indéterminé, tendant à ce qu'il soit constaté que l'ONF ne rapportait pas la preuve que l'accord national attribuant la prime d'un montant de 1 067,14 euros a une identité d'objet et de cause avec la prime lo…