R. 517-3 du Code du travail

[...] Considérant en application de l'ancien article R517-3 du code du travail et de l'article 40 du code de procédure civile que la demande présentée par [C] [Y] devant le conseil de prud'hommes visait également à obtenir la mise en conformité des bulletins de paye au jugement entrepris et non à une simple remise telle que visée à l'article R… [...]

[...] Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt de juger son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu''il ressort des conclusions des salariés devant le conseil de prud'hommes que ceux-ci l'avaient saisi non seulement d'une demande tendant au versement d'une somme de 4 000 francs, mais également d'une demande de caractère indéterminé, tendant… [...]

[...] Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article R.517-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; qu'à la date de la saisine par Jean-Luc X... du conseil de prud'hommes ce taux était de 3.980 euros ; qu'en l'espèce, les demandes de Monsieur X...… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de FORBACH a déclaré ce conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige opposant Monsieur X... à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs, constaté qu'il n'y avait pas lieu à référé et renvoyé le demand… [...]

[...] Vu l'article 40 du code de procédure civile et l'article R. 517-3 devenu l'article R. 1462-1 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt du 30 juin 2006 d'avoir déclaré l'appel de MM. X... et Y... recevable, alors, selon le moyen, que "n'est pas indéterminée quel que soit le fondement allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; qu'en l'espèce, MM. X... et Y... demandaie… [...]

[...] Attendu, ensuite, qu'en application de l'article R. 517-3 du code du travail, la demande tendant à la remise, même sous astreinte d'un document que l'employeur est tenu de remettre au salarié, est en dernier ressort sauf si le montant des autres demandes est en premier ressort, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; [...]

[...] Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R.517-3 et D.517-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de 4.000 €. [...]

[...] Mais attendu que les règles d'ouverture des voies de recours sont celles qui sont applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont le jugement est frappé d'appel ; qu'il en résulte que la cour d'appel, saisie d'un appel dirigé contre un jugement d'un conseil de prud'hommes, a fait à bon droit application de l'article R… [...]

[...] Il y a lieu de constater que : -la déclaration d'appel a été signée par la partie appelante, -la déclaration d'appel est intervenue dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision déférée, conformément aux dispositions de l'article R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle… [...]

[...] Selon l'article R 517-3 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort, jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé par décret. [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 16 décembre 2004) d'avoir déclaré recevables les appels alors, selon le moyen, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que la demande… [...]

[...] 2 / que la demande déterminant le taux du ressort d'une décision est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les demandes formulées par Mme X..., y compris celle concernant "le calcul de la prime d'ancienneté au titre de la période… [...]

[...] Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2003) d'avoir statué en dernier ressort, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire… [...]

[...] Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une demande en paiement d'un rappel de prime et rectification en conséquence des bulletins de salaires, alors, selon le moyen, que la mise en con… [...]

[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; [...]

[...] Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; [...]