Article R. 517-3 : texte et décisions associées

a violé l'article 40 du code de procédure civile ainsi que les articles R. 517-3 et R. 517-4, alinéa 1er, devenus R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel, ayant constaté que la demande des salariés portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a décidé que le jugement ne pouvait être frappé d'appel .

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort .

Mineurs contre cette ordonnance de référé rendue conformément à l'article R 517-3 du Code du travail est irrecevable ; que ce texte dispose que : « 1° Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret ; 2° Lorsque la demande tend à la remise sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes » .

branche : Vu l'article 40 du code de procédure civile et l'article R. 517-3 devenu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a relevé que M. X... demandait à titre de dommages intérêts le paiement d'une somme dont le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort et que le fait que l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties ait été contesté ne rend pas pour.

la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable" ; Mais attendu que la demande qui tend seulement à la reconnaissance d'un droit, sans porter sur le paiement d'une somme d'argent dont le montant est déterminé ou déterminable, est indéterminée ; D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que la demande portait sur le rétablissement, à.

de prud'hommes ; Attendu, ensuite, qu'en application de l'article R. 517-3 du code du travail, la demande tendant à la remise, même sous astreinte d'un document que l'employeur est tenu de remettre au salarié, est en dernier ressort sauf si le montant des autres demandes est en premier ressort, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'ayant constaté que, de par le montant des demandes, le jugement avait été improprement qualifié, ce dont il résultait que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

d'un conseil de prud'hommes, a fait à bon droit application de l'article R. 517-3 du code du travail qui prévoit que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de toute pièce que l'employeur est tenue de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes ; que celle-ci qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions non.