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Cour de cassation · 21 octobre 2009

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 08-42.268

Médecine du travailInspection du travail
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ;

Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité, la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ;

Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de 1982 à 2006 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.

Textes cités

8 références

  • R. 517-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des …
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  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article …
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Autres références (4)
  • 536Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article …
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  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article …
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  • 680Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, R. 517-3 devenu R. 1462-1 du code du travail et 7 du règlement RH 0409 de la SNCF relatif au service de médecine du travail ; Attendu, selon les premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de 1982 à 2006 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, est susceptible d'appel et le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
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Thèmes de recherche

  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité, la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    es du règlement précité, la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astrei
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    blie en deux exemplaires par le médecin du travail, l'un de ces exemplaires est remis à l'agent et l'autre au chef d'établissement qui le conserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; que, selon l'article précité du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'aux termes du règlement précité, la fiche d'aptitude est établie en deux exemplaires par le médecin du trav
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nserve pour le présenter, sur leur demande, à l'inspecteur du travail des transports, ou au médecin inspecteur du travail des transports ; Attendu que la SNCF s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes (Arles, 3 avril 2008), rendue sur la demande d'un de ses anciens salariés, ordonnant la remise sous astreinte à cet agent de ses fiches d'aptitude médicale de 1982 à 2006 ; qu'un tel document n'étant pas une pièce que l'employeur est tenu de délivrer, l'ordonnance, inexactement qualifiée en dernier
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02061
Identifiant source
61372736cd5801467742ac69
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