Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 21 septembre 2010, 08/02111

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

21/09/2010

Numéro d'affaire

08/02111

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02111 Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/02111 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section commerce RG n° 06/14061 APPELANTE SA à Conseil d'Administration Société AUTO RITZ (nom commercial CITROEN GOBELIN) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Renaud BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 INTIME Monsieur [C] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par M. [T] [N] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Juin 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller Madame Florence BRUGIDOU, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nathalie MOREL, lors des débats A…