Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.134

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/2008

Numéro d'affaire

06-41.134

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00085

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société industrielle et commerciale de matériel aéronauti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société industrielle et commerciale de matériel aéronautique (Sicma) Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges,6 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à délivrer, sous astreinte, à M.X... et plusieurs autres salariés, la fiche individuelle, prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, indiquant notamment le montant de la réserve spéciale de participation et le montant des droits attribués à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel " ; qu'en affirmant, dès lors, qu'était irrecevable l'appel qu'elle avait form…