R. 442-20 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour décider qu'était applicable au sein de l'unité économique et sociale constituée par la société Amadeus X... et la société Amadeus X... service le régime de participation d'autorité prévu par l'article L. 442 12 du code de travail à partir du 1er janvier 2005 et pour condamner solidairement ces sociétés à remettre aux sal… [...]
[...] Attendu que la Société industrielle et commerciale de matériel aéronautique (Sicma) Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges,6 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à délivrer, sous astreinte, à M.X... et plusieurs autres salariés, la… [...]