Article R. 442-20 du Code du travail : texte et jurisprudence

Version antérieure

Article R. 442-20

Toute répartition entre les salariés donne obligatoirement lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

a) Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

b) Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

c) Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

d) S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;

e) La date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles ;

f) Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.

La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.

Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-20

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-20.818

Cour de cassation

Extrait du texte

salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, l'arrêt retient que des droits à participation sont nés au sein de la société Amadeus X... dès lors que par un arrêt du 13 avril 2005 qui a autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Versailles a reconnu la qualité de co employeur aux sociétés Amadeus France et Amadeus X... service, en sorte que la participation devait être mise en oeuvre au sein de ces deux entreprises .

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salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, l'arrêt retient que des droits à participation sont nés au sein de la société Amadeus X... dès lors que par un arrêt du 13 avril 2005 qui a autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Versailles a reconnu la qualité de co employeur aux sociétés Amadeus France et Amadeus X... service, en sorte que la participation devait être mise en oeuvre au sein de ces deux entreprises .

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.134

Cour de cassation

Extrait du texte

et plusieurs autres salariés, la fiche individuelle, prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, indiquant notamment le montant de la réserve spéciale de participation et le montant des droits attribués à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel " ; qu'en affirmant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait

et plusieurs autres salariés, la fiche individuelle, prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, indiquant notamment le montant de la réserve spéciale de participation et le montant des droits attribués à l'intéressé, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article 40 du nouveau code de procédure civile, " le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel " ; qu'en affirmant.

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