Code du travail

Article R. 442-20 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées2

Statut du texteVersion antérieure

Période3 août 2001 – 1 mai 2008

Texte disponible

Article R. 442-20

Toute répartition entre les salariés donne obligatoirement lieu à la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :

a) Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

b) Le montant des droits attribués à l'intéressé ;

c) Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

d) S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;

e) La date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles ;

f) Les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.

Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.

La fiche mentionnée au premier alinéa comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l'accord de participation.

Lorsque l'accord de participation a été mis en place après que des salariés susceptibles d'en bénéficier ont quitté l'entreprise, ou lorsque le calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation interviennent après un tel départ, la fiche et la note mentionnées aux alinéas précédents doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 442-20

2 décisions

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-20.818

Cour de cassation

Attendu que pour décider qu'était applicable au sein de l'unité économique et sociale constituée par la société Amadeus X... et la société Amadeus X... service le régime de participation d'autorité prévu par l'article L. 442 12 du code de travail à partir du 1er janvier 2005 et pour condamner solidairement ces sociétés à remettre aux salariés pour 2005 et les périodes suivantes la fiche prévue par l'article R. 442-20 du code du travail, l'arrêt retient que des droits à participation sont nés au sein de la société Amadeus X... dès lors que par un arrêt du 13 avril 2005 qui a autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Versailles a reconnu la qualité de co employeur aux sociétés Amadeus France et Amadeus X...

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.134

Cour de cassation

Attendu que la Société industrielle et commerciale de matériel aéronautique (Sicma) Aero Seat fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges,6 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée à délivrer, sous astreinte, à M.X... et plusieurs autres salariés, la fiche individuelle, prévue par l'article R.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Contrat de travail Inspection du travail Procédure prud'homale Syndicat / organisation syndicale

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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