R. 442-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 FS Pourvoi n° E 23-20.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La s… [...]
[...] 2°/ que l'employeur ne peut remettre à la Caisse des dépôts et consignations les fonds dont le salarié a la libre disposition, en application de l'article R. 442-16 du code du travail, sans justifier qu'il a entrepris toutes les démarches utiles afin de le joindre à sa dernière adresse connue ; qu'en se bornant à affirmer qu'il a changé… [...]
[...] 2° / qu'elle avait souligné devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes ne pouvait en aucune manière prononcer une astreinte journalière de 100 euros dans un litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent… [...]
[...] 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit par 30 ans, il n'en reste pas moins que la banque dépositaire des parts du salarié a seulement l'obligation de conserver 10 ans, en vertu des articles 16, alinéa 2, (article L. 123-22) et 189 bis (L. 110-4) du Code de comm… [...]