Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-45.291

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2008

Numéro d'affaire

06-45.291

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01030

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 f…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 février 2006), que M. X... qui avait été employé en 1991 et 1992 par la société Sirius, ensuite intégrée au groupe Onet, a saisi le conseil de prud'hommes le 30 mai 2005 d'une demande tendant à la condamnation de la société Groupe Onet à lui verser des sommes au titre de ses droits sur la réserve spéciale de participation des années 1991 et 1992 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le silence du salarié qui quitte l'entreprise sans solliciter le déblocage anticipé des droits acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mai…