Article R. 442-15 : texte et décisions associées

délai de cinq ans dans les cas énumérés par ce texte, prévus par l'article R. 442-15 du code du travail. 4. L'article 15 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise prévoit que conformément à l'article R. 443-6 du code du travail, les parts souscrites pour le compte du salarié ne seront pas disponibles avant l'expiration d'un délai de cinq ans. 5. En vertu de l'article 5 de l'accord relatif au plan d'épargne d'entreprise et de l'article.

de ses droits par l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 442-15 du code du travail qui impose de lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles, de lui demander l'adresse à laquelle devront lui être payés les intérêts, dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou les sommes.

Vu les articles 36, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 442-15 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte du second que lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve.

442-11 du Code du travail, ainsi que la décision du comité d'entreprise ; et alors que l'article R. 442-15 du Code du travail se borne à fixer l'exigibilité de la participation notamment à la cessation du contrat de travail ; que ce texte relatif à la date à laquelle la participation devient exigible ne préjuge nullement des conditions dans lesquelles nait la créance de la salariée, laquelle est fixée par la loi et le comité d'entreprise ; qu'en faisant alors droit à la.

CINQ ANS POSTERIEUR A LEUR NAISSANCE, SAUF LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE R.442-15 DU CODE DU TRAVAIL, PARMI LESQUELS NE FIGURENT PAS LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECONNAITRE QU'IL ETAIT DU GARANTIE POUR DES DROITS EXIGIBLES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'.

PREVU PAR L'ARTICLE L.442-7 DU CODE DU TRAVAIL, SOUS RESERVE DE L'ARTICLE R.442-15 DU MEME CODE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE QUE L'EMPLOYEUR A L'EPOQUE DE L'EXIGIBILITE ; QU'EN CAS DE CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SEUL CE DERNIER EST TENU DE REGLER CETTE CREANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L.143-11-1 PREVOIT DANS SON ALINEA 2 QUE LES.