Article R. 442-17 : texte et décisions associées

. X... sur le plan d'épargne d'entreprise de la société, visés à l'article R. 442-17 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre que l'information erronée livrée par son employeur à cet égard avait vicié son consentement à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L.

légales de sa propre décision au regard des articles 1134 du Code civil et R. 442-17 (devenu R. 3324-22) du Code du travail ; QU'il résultait des prétentions respectives des parties que celles-ci n'avaient envisagé la demande de restitution des avoirs placés sur le fonds d'épargne d'entreprise que comme une conséquence de la cessation éventuelle du contrat de travail ; qu'en estimant, pour y faire droit malgré le rejet de la demande de résiliation.

droits acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, qu'après l'avoir informé de la mise à disposition de ses droits par l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 442-15 du code du travail qui impose de lui remettre une attestation indiquant la nature et le.

sociales deviennent disponibles dans les hypothèses prévues à l'article R.442-17 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi sans constater que les intéressés n'avaient pas la qualité de travailleur associé, laquelle aurait rendu, conformément aux statuts, leurs parts indisponibles pour une durée de cinq années, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes .

1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en affirmant que les sommes revenant à Mme Z... au titre de la participation aux résultats et versées au plan d'épargne d'entreprise avaient été employées à l'acquisition de "valeurs mobilières" qui, tout à la fois, "ne soumettent pas.

en qualité d'ancienne salariée et qu'en vertu des articles L. 442-7 et R. 442-17 du Code du travail les salariés peuvent demander la liquidation anticipée de leurs droits à participation aux résultats de l'entreprise en cas de cessation du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des parts n'était pas exigible avant un délai de cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il.