R. 442-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lu… [...]
[...] ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la demande de Monsieur X... tendant à la restitution anticipée des avoirs placés sur le fonds d'épargne d'entreprise était exclusivement fondée sur la rupture du contrat de travail qui devait intervenir au titre de sa demande de résiliation judiciaire ; qu'en faisant droit à cette demande cependant qu'elle ava… [...]
[...] 1°/ que dans le silence du salarié qui quitte l'entreprise sans solliciter le déblocage anticipé des droits acquis sur la réserve spéciale de participation, comme l'article R. 442-17 du code du travail lui en laisse la faculté, l'employeur ne peut se dessaisir des fonds, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, qu'après… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société transports Gautier à payer diverses sommes au titre du remboursement des parts sociales, l'arrêt attaqué retient que le délai de cinq ans fixé par les statuts pour le remboursement des parts sociales a pour effet de rendre indisponibles les parts sociales acquises dans le cadre de la participation et… [...]
[...] 1 / que la propriété de parts de société emporte la qualité d'associé, nonobstant toute clause contraire et, par voie de conséquence, la soumission aux statuts ; qu'ainsi, lorsqu'un accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés seront versées à un plan d'épargne d'entreprise et que celui-ci dispose qu'elles seront… [...]
[...] Attendu que, pour condamner la société SVS à rembourser immédiatement à Mme X... les droits constitués à son profit au titre de la participation et constatés sous forme de parts sociales, l'arrêt retient que l'intéressée agit en qualité d'ancienne salariée et qu'en vertu des articles L. 442-7 et R. 442-17 du Code du travail les salariés… [...]