Article L. 442-14 : texte et décisions associées

; qu'il y a lieu par conséquent de dire que le régime d'autorité est applicable dans les sociétés AMADEUS depuis cette date et que le fait de ne l'avoir pas appliqué alors qu'il est applicable de plein droit est fautif et ouvre droit à indemnisation ; qu'il y a lieu d'ordonner aux sociétés AMADEUS de remettre à chaque salarié pour 2005 et les années suivantes, la fiche prévue par l'article R 442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées à l'article L 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application de la présente section; que compte tenu de la réticence des sociétés AMADEUS à exécuter des décisions de justice ou à faire…

442-20 du code du travail pour que cette pièce leur soit remise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 40 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle avait souligné devant la cour d'appel que le conseil de prud'hommes ne pouvait en aucune manière prononcer une astreinte journalière de 100 euros dans un litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent prononcer des astreintes contre les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles L.