Code du travail
Article L. 442-14 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 442-14
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 442-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-20.818
Cour de cassation442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées à l'article L 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application de la présente section; que compte tenu de la réticence des sociétés AMADEUS à exécuter des décisions de justice ou à faire application de régimes de plein droit, une astreinte s'impose, dans les conditions fixées au dispositif ci-après » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-20.818
442-20 du Code du travail ; - sur l'astreinte : qu'aux termes de l'article L442-14 du Code du travail, des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles contre les entreprises mentionnées à l'article L 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application de la présente section; que compte tenu de la réticence des sociétés AMADEUS à exécuter des décisions de justice ou à faire application de régimes de plein droit, une astreinte s'impose, dans les conditions fixées au dispositif ci-après » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.134
Cour de cassationun litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent prononcer des astreintes contre les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles L. 442-2 et suivants du code du travail ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable son appel sans répondre à ce moyen déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-41.134
un litige relatif à la participation dès lors qu'aux termes des articles L. 442-14 et R. 442-16 du code du travail seuls les tribunaux d'instance et de grande instance peuvent prononcer des astreintes contre les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1 qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent au titre des articles L. 442-2 et suivants du code du travail ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable son appel sans répondre à ce moyen déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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