Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.280

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2009

Numéro d'affaire

07-43.280

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien salarié des Charbonnages de France, bénéficie en cette qualité de divers avantages versés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir la condamnation de cet organisme à lui payer par provision un arriéré de prestation combustible d'un montant de 1 393,88 euros ; que l'ANGDM a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit des juridictions administratives, en faisant état de sa qualité d'établissement public administratif ; que le conseil de prud'hommes a retenu sa compétence mais a dit n'y avoir lieu à référé ; que l'ANDGM a relevé appel du chef de cette décision relatif à la compétence…