Article D. 517-1 : texte et décisions associées

ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D 517-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci peut être attaqué par voie d'appel du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application.

d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable" ; Mais attendu que la demande qui tend seulement à la reconnaissance d'un droit, sans porter sur le paiement d'une somme d'argent dont le montant est déterminé ou déterminable, est indéterminée ; D'où il suit que la cour d'appel qui a constaté que la demande portait sur le rétablissement, à partir du mois.

compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail alors applicable, les pourvois sont recevables ; Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en rappel de prime d'ancienneté, de congés payés et de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes.

et qu'aucun ne dépassant le taux du dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR.

en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision n'était pas susceptible d'appel et qu'il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée .