Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-42.040

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2009

Numéro d'affaire

07-42.040

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00118

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société United Parcel Service (UPS) France le 28 juin 1993 en qualité de conducteur livreur ; qu'estimant devoir bénéficier d'une augmentation de salaires à la suite de la signature d'un accord d'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir un rappel de salaires d'un montant de 622,48 euros pour la période du 1er janvier au 30 août 2005, un rappel d'heures supplémentaires de 16,33 euros et afin qu'il soit ordonné à son employeur de recalculer la prime d'ancienneté ainsi que le 13e mois ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société UPS contre le jugement l'ayant condamnée à payer un rappel de salaires et à recalculer la prime d'ancienneté et le…