Article R. 517-3 : texte et décisions associées – page 2

a violé l'article 40 du nouveau code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article 40 du nouveau code de procédure civile, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Et attendu que l'arrêt relève que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes dont l'un des chefs, qui tendait à faire porter sur les bulletins.

légale au regard de articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; 3 / que le fait qu'une demande conduise à statuer sur l'interprétation d'un texte pouvant servir à de nouvelles réclamations ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à cette demande ; qu'en considérant au contraire que l'interprétation de la convention collective avait pour effet de conférer un caractère indéterminé à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau code de procédure civile et R.

Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes de remise de documents, y compris du bulletin de visite d'embauche, concernent des pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sans qu'aucune distinction soit faite par l'article R. 517-3 du code du travail sur le point de savoir par l'intermédiaire de.

2003) d'avoir statué en dernier ressort, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié prévu par l'article 53m de la convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée à leur payer des sommes déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la demande principale était indéterminée .

peut s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, paragraphe 2, du Code du travail et présente un caractère indéterminé, de sorte que ledit jugement était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande de remise de pièce qui est le simple accessoire d'une demande chiffrée, inférieure au taux de ressort, ne saurait emporter la modification de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; D'où il suit que le pourvoi est recevable .

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que n'est pas indéterminée au sens de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s'il n'est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel du salarié, la cour énonce que l'analyse du caractère saisonnier du contrat confère à la demande un aspect indéterminé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, et que le fait que celle-ci conduise à trancher une question de.

ce qui rendait la demande indéterminée, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; 2 / que s'agissant d'une procédure prud'homale exempte de la formalité des conclusions récapitulatives, viole l'article susvisé, les articles 1, 2 et 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article R. 516-8 du Code du travail, l'arrêt qui décide que le taux du ressort devait être déterminé uniquement par l'état des dernières conclusions de la salariée, lesquelles n'avaient de surcroît renoncé à aucun des chefs de demande primitifs .

l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, le conseil de prud'hommes se borne à relever que les dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce rendent incompétente la formation de référé, alors que la demande tendait à la remise d'une attestation ASSEDIC par le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce pour procéder aux opérations de liquidation de la société qui employait le demandeur .

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par l'association des paralysés de France contre les jugements du conseil de prud'hommes qui l'avaient condamnée à verser des rappels de salaire à un certain nombre de salariés des établissements le Mas, "l'Abbizzia" et l'IEM "A Casarella", la cour d'appel a énoncé que deux des.