Cour de cassation · 23 mai 2006

.., salariées de la société Société LRMD SAS (Monoprix), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire à titre d'avantage individuel acquis prévu par la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires qui avait été dénoncée ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2003) d'avoir statué en dernier ressort, en violation des articles

ravail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadaire tombe un jour férié prévu par l'article 53m de la convention collective est un avantage individuel acquis, et à ce que la société soit condamnée à leur payer des sommes déterminées à titre de rappel de salaire, si bien que la demande principale était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au pa

e L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail " ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspond à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que le jour supplémentaire de congé accordé par l'article 53 de la convention collective dénonc

e individuel acquis prévu par la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires qui avait été dénoncée ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2003) d'avoir statué en dernier ressort, en violation des articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau code de procédure civile, alors que les salariées avaient demandé qu'il soit dit que l'octroi d'un jour de congé supplémentaire lorsque le jour de repos hebdomadai

emande principale était indéterminée ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué, une demande tendant au paiement d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; que c'est dès lors à bon droit que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que la demande des salariées portait sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, alors applicable, décide qu'il est rendu en dernier ressort ; Et sur le second moyen commun aux pourvois Attendu que l'employeur fait encore grief

rne le système d'organisation collective de l'entreprise, spécialement du temps de travail, que par suite, en considérant que l'avantage issu de l'article 53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail " ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article 132-8 du Code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'a

n application de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêt n° 1) ; et c'est à bon droit qu'une cour d'appel constate que la demande du salarié, tendant à voir fixer sa créance à un certain montant et à en voir garantir le paiement par l'AGS, porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, décide que, pour l'appréciation de la recevabilité de l'appel, il n'y a lieu de prendre en considération que le montant de cette demande (arrêt n° 2).

de congé supplémentaire lorsque le jour de repos tombe habituellement un jour férié est un avantage individuel acquis par Mme X... et Mme Y... et de l'avoir en conséquence condamné à leur payer des sommes à titres de rappel de salaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que "conformément aux dispositions de l'article L. 132-8 alinéa 6 du code du travail, lorsque la convention collective qui a été dénoncée n'a pas été remplacée par une nouvelle convention dans les délais précisés au troisième alinéa du même article les salariés d

adaire dans l'hypothèse où un jour férié tombe habituellement un jour non travaillé constitue un avantage collectif et non un avantage individuel dès lors qu'il concerne le système d'organisation collective de l'entreprise, spécialement du temps de travail, que par suite, en considérant que l'avantage issu de l'article 53 de la convention collective dénoncée constituait un avantage individuel acquis le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée, et partant, violé l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail " ; Mais attendu qu'après a