Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2006, 05-41.001

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2006

Numéro d'affaire

05-41.001

Résumé

La demande d'un salarié tendant à obtenir la mise en conformité de bulletins de salaire, afin qu'il y soit porté la mention du nombre exact de jours de congés pris par le salarié, présente un caractère indéterminé et ne peut être assimilé à la demande de remise de bulletins de paie visée à l'article R. 517-3, alinéa 2, du code du travail. La cour d'appel en a exactement déduit que l'appel interjeté contre le jugement ayant statué sur cette demande était recevable.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 05-41001 et W 05-41002 ; Attendu que plusieurs salariés de la société Forges de Courcelles ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un jour supplémentaire de congés payés et la rectification des mentions de leur bulletin de salaire relatives au décompte des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a rejeté leurs demandes ; que la cour d'appel a déclaré leur appel recevable et leur a alloué une somme au titre de cette journée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 16 décembre 2004) d'avoir déclaré recevables les appels alors, selon le moyen, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de la demande initiale ou incidente ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;…