Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

04-44.810

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la caisse de crédit mutuel Artois-Picardie le 6 février 1989 ; que les caisses de crédit mutuel du Nord, de champagne Ardenne et d'Artois-Picardie ont fusionné en 1993, pour devenir la caisse fédérale de crédit mutuel du Nord ; qu'une nouvelle convention collective a été négociée ; que soutenant que l'employeur n'appliquait pas les dispositions de la convention relative au calcul de l'ancienneté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 2004) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la salariée et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de provision au titre du complément de prime d'ancienneté à fixer entre les parties en prenant en considération l'ancienneté, alors, s…