L. 133-5-4 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QU' en application de l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la som… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : En application de l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est ég… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° H 15-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de la règle « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une s… [...]

[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en application de la règle « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'emp loyeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une… [...]

[...] ALORS QUE, en vertu du principe fondamental communautaire et national d'égalité de traitement, si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L.140-2 et L.122-3-3 2ème alinéa du code du travail, vu l'article 3-4-15 de Raccord d'entreprise du 11 mai 2004 portant « Egalité de rémunération lors d un remplacement d'un salarié", vu la circulaire n° 92-14 du 29 août 1992 du ministère du travail et de la formation professionnelle, en son arti… [...]

[...] 1. ALORS QU‘un niveau supérieur d'études peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant le même poste, indépendamment de son incidence sur la nature des tâches effectuées ou l'efficacité du salarié ; qu'en affirmant que le niveau supérieur d'études de Monsieur Z... ne pouvait justifier un salaire plus importan… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE si, aux termes des articles L. 140-2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, et du principe « A travail égal, salaire égal », il doit être versé la même rémunération pour les salariés exerçant les mêmes fonctions, qu'ils soient engagés par contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail à durée indé… [...]

[...] 4. ALORS enfin QUE l'interdiction de toute discrimination n'empêche pas le législateur de créer des distinctions entre la situation des justiciables selon qu'ils relèvent de la loi antérieure ou de la loi nouvelle ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « l'application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 rendrait le procès… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE Madame X... avait fait valoir devant la Cour d'appel qu'elle était la seule de tous les salariés de l'ATC à n'avoir fait l'objet, depuis 1996, et sur une période de 9 ans, d'aucune modification de son échelon fonctionnel ; qu'en estimant qu'une telle situation ne constituait pas un manquement au principe « à travai… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre des tickets-restaurants, alors, selon le moyen, qu'un employeur est fondé à réserver l'attribution de titres-restaurant à la seule catégorie de salariés non-cadres, une telle disparité de traitement reposant sur des raisons objectives exc… [...]

[...] 3°/ que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prohibant le cumul entre conjoints de la majoration familiale quel que soit l'employeur, viole le principe de non-discrimination posé par les articles 48 du traité de Rome du 25 mars 1957, 6 de la Déclaration… [...]

[...] 1 / que des salariés placés dans une situation identique ne peuvent recevoir une rémunération différente ; qu'en admettant que la seule situation de célibataire justifiait des différences de rémunération avec un agent marié, alors qu'un tel critère n'est pas pertinent au regard de l'avantage litigieux, la cour d'appel a violé le principe… [...]

[...] 1 / que des salariés placés dans une situation identique ne peuvent recevoir une rémunération différente ; qu'en admettant que la seule situation de conjoint marié avec un salarié de la même entreprise justifiait des différences de rémunération, alors qu'un tel critère n'est pas pertinent au regard de l'avantage litigieux, la cour d'appe… [...]

[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que la négociation collective et la liberté contractuelle ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que l'embauche après la dénonciation d'un accord collectif ne suffit pas à justifier qu'… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de salissure alors, selon le moyen, que, selon la règle "à travail égal salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés da… [...]

[...] 2 / qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit d'instituer des avantages particuliers au profit de ses salariés, à condition que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les cond… [...]

[...] Attendu que la société Hôtels Concorde reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire sur le fondement du principe "à travail égal salaire égal", alors, selon le moyen, que ne méconnaît pas la règle "à travail égal, salaire égal", l'employeur qui à l'occasion de négociations salariales avec un syndicat pr… [...]