Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-43.878

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2008

Numéro d'affaire

06-43.878

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00112

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que l'association L'Essor est gestionnair…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que l'association L'Essor est gestionnaire d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, parmi lesquels l'institut de rééducation "Clairval" ; que Mme X... a été engagée par l'association à temps partiel à compter du 17 octobre 1994, en qualité d'orthophoniste ; que son contrat de travail a fait l'objet de trois avenants, relatifs au temps de travail, les 1er février 2000, 20 novembre 2003 et 1er juillet 2004 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que Mme X... a réclamé à son employeur le bénéfice de la majoration familiale de salaire pour charges de famille prévue à la convention collective ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, ell…