Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'il en résulte que l'employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes si elles sont justifiées par des critères objectifs ; qu'en l'espèce, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.265

égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'il en résulte que l'employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes si elles sont justifiées par des critères objectifs ; qu'en l'espèce, la société.

Extrait du texte

égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'emp loyeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'il en résulte que l' employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes si elles sont justifiées par des critères objectifs ; qu'en l'espèce, la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.268

égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8° du Code du travail, l'emp loyeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique ; qu'il en résulte que l' employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes si elles sont justifiées par des critères objectifs ; qu'en l'espèce, la société.

Extrait du texte

(anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 133-5-4° et L. 136-2-8° devenus L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. ALORS encore à titre subsidiaire QUE, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.119

(anciennement 141 du Traité de la Communauté européenne), L. 133-5-4° et L. 136-2-8° devenus L. 2261-22 et L. 2271-1 du Code du travail. ALORS encore à titre subsidiaire QUE, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et obligent à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; que dans un régime de retraite à prestations définies, l'engagement de l'employeur porte sur le montant de la prestation, l'assureur garantissant cet engagement .

Extrait du texte

"à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés ; que la société DCN SERVICES TOULON, pour justifier cette situation, a allégué la différence d'ancienneté alors que la prime d'ancienneté doit être dissociée du salaire de base et que l'employeur n'apporte aucune preuve de ses affirmations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-43.135

"à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés ; que la société DCN SERVICES TOULON, pour justifier cette situation, a allégué la différence d'ancienneté alors que la prime d'ancienneté doit être dissociée du salaire de base et que l'employeur n'apporte aucune preuve de ses affirmations .

Extrait du texte

égal, salaire égal » et les articles L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-44.001

égal, salaire égal » et les articles L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2. ALORS QU'une différence de parcours professionnel peut justifier une disparité de traitement ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait que Monsieur Z... était entré dans l'entreprise à un poste de gestionnaire fournisseur et que son brevet de technicien avait justifié un coefficient d'entrée de 225 quand Madame X...

Extrait du texte

» ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes des articles L. 140-2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, et du principe « A travail égal, salaire égal », il doit être versé la même rémunération pour les salariés exerçant les mêmes fonctions, qu'ils soient engagés par contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition qu'ils soient placés dans une situation identique ; que M. X... a perçu, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.901

» ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes des articles L. 140-2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, et du principe « A travail égal, salaire égal », il doit être versé la même rémunération pour les salariés exerçant les mêmes fonctions, qu'ils soient engagés par contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition qu'ils soient placés dans une situation identique ; que M. X... a perçu, en.

Extrait du texte

du salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se définit uniquement comme "un salaire complémentaire individualisé, non indexable, destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.903

du salaire de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se définit uniquement comme "un salaire complémentaire individualisé, non indexable, destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" .

Extrait du texte

le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-43.996

le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail .

Extrait du texte

principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Madame X... faisait valoir que plusieurs emplois vacants ou créés auxquels elle aurait pu postuler n'avaient pas fait l'objet d'une sélection interne préalable, en violation des dispositions de l'article 39 de la convention collective nationale, mais d'un recrutement extérieur direct .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-41.261

principe « à travail égal, salaire égal » et des articles L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Madame X... faisait valoir que plusieurs emplois vacants ou créés auxquels elle aurait pu postuler n'avaient pas fait l'objet d'une sélection interne préalable, en violation des dispositions de l'article 39 de la convention collective nationale, mais d'un recrutement extérieur direct .

Extrait du texte

« à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations pour autant que la situation des salariés est identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-45.275

« à travail égal, salaire égal » énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité des rémunérations pour autant que la situation des salariés est identique ; que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Extrait du texte

« à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 133-5, 4° et L. 136-2-8 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X... faisait valoir qu'en modifiant son contrat de travail et en élargissant ses fonctions à la conduite d'engins, la direction de l'établissement avait étendu son domaine de compétence et ainsi confirmé sa fonction de polyvalent (cf. conclusions, p. 13, §§. 2-4) ; qu'en déboutant néanmoins M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 07-40.152

« à travail égal, salaire égal », ensemble les articles L. 133-5, 4° et L. 136-2-8 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées, M. X... faisait valoir qu'en modifiant son contrat de travail et en élargissant ses fonctions à la conduite d'engins, la direction de l'établissement avait étendu son domaine de compétence et ainsi confirmé sa fonction de polyvalent (cf. conclusions, p. 13, §§. 2-4) ; qu'en déboutant néanmoins M. X...

Extrait du texte

bénéficier d'un avantage équivalent a violé les articles L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 05-45.601

bénéficier d'un avantage équivalent a violé les articles L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .