Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-42.903

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

07-42.903

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01181

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2007), que M. X... a été engagé par la société SODEMP qui exploitait l'hôtel Méridien, et aux droits de laquelle vient la société Lehwood Etoile ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour repos compensateurs non fournis et retard dans l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail ; que par jugement du 5 juillet 2000, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté les salariés de leurs demandes ; que ce jugement a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 18 février 2004 (n° 01-46.047) qui a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; que le salarié a saisi cette juridiction de demandes de dommages-intérêts pour le retard dans la mise en…