Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; 4°/ que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-43.878

homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; 4°/ que l'.

Extrait du texte

"à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.1280642152

"à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L.

Extrait du texte

base légale au regard de la règle précitée et des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le niveau de salissure des soudeurs était équivalent aux autres postes de travail (tâches d'huile, poussières, projection, fumées) tenus par des salariés bénéficiant de la prime de salissure, d'où il résultait que la situation des soudeurs était identique à celle des salariés auxquels ils se comparaient, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 05-44.040

base légale au regard de la règle précitée et des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le niveau de salissure des soudeurs était équivalent aux autres postes de travail (tâches d'huile, poussières, projection, fumées) tenus par des salariés bénéficiant de la prime de salissure, d'où il résultait que la situation des soudeurs était identique à celle des salariés auxquels ils se comparaient, la.

Extrait du texte

"à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit d'instituer des avantages particuliers au profit de ses salariés, à condition que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les conditions de leur attribution soient préalablement définies et contrôlables ; que pour écarter l'existence d'une disparité de traitement à la formation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210

"à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit d'instituer des avantages particuliers au profit de ses salariés, à condition que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les conditions de leur attribution soient préalablement définies et contrôlables ; que pour écarter l'existence d'une disparité de traitement à la formation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.

Extrait du texte

une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 04-43.503

une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen.

Extrait du texte

de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité transitoire (DIT) peuvent caractériser une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", cependant qu'il s'agit d'un mécanisme indemnitaire purement compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.411

de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité transitoire (DIT) peuvent caractériser une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", cependant qu'il s'agit d'un mécanisme indemnitaire purement compensateur .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable de l'agence de Villefranche au niveau 5 B, lorsque ce poste avait été vacant, était justifié par la modification de ce poste ensuite d'une réorganisation des centres de Villefranche et de Belleville ayant abouti à intégrer un service d'accueil à l'agence de Villefranche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-44.097

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable de l'agence de Villefranche au niveau 5 B, lorsque ce poste avait été vacant, était justifié par la modification de ce poste ensuite d'une réorganisation des centres de Villefranche et de Belleville ayant abouti à intégrer un service d'accueil à l'agence de Villefranche .

Extrait du texte

'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.094

'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais.

Extrait du texte

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, revêt un caractère illicite l'inégalité de traitement entre des salariés de caisses de retraite complémentaire distinctes juridiquement mais gérées par une direction unique, ces salariés travaillant sur des postes de travail identiques avec des conditions de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-43.966

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, revêt un caractère illicite l'inégalité de traitement entre des salariés de caisses de retraite complémentaire distinctes juridiquement mais gérées par une direction unique, ces salariés travaillant sur des postes de travail identiques avec des conditions de travail.

Extrait du texte

'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.095

'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-43.292

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Extrait du texte

pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 04-48.256

pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son.