Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.095
Mots-clés droit social
Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/12/2006
- Numéro d'affaire
- 05-42.095
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de pr…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié la majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé une somme à titre de rappel de majoration familiale du 1er mars 1998 au 31 décembre 2003…