Article L. 136-2-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

discrimination prohibée ; que viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" l'arrêt attaqué qui considère que constituerait une discrimination -au demeurant non qualifiée- le traitement différent, en matière de calcul de l'ancienneté, fait çà divers salarié provenant d'entreprises différentes, par application des dispositions différentes des conventions collectives différentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810

discrimination prohibée ; que viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" l'arrêt attaqué qui considère que constituerait une discrimination -au demeurant non qualifiée- le traitement différent, en matière de calcul de l'ancienneté, fait çà divers salarié provenant d'entreprises différentes, par application des dispositions différentes des conventions collectives différentes.

Extrait du texte

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater de façon inopérante que la centrale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 05-40.980

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater de façon inopérante que la centrale.

Extrait du texte

paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-43.169

paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en énonçant que la.

Extrait du texte

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-40.672

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la.

Extrait du texte

son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la comparaison entre les salaires, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant déclarées identiques par le jugement dans ses motifs non réfutés, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.866

son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la comparaison entre les salaires, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant déclarées identiques par le jugement dans ses motifs non réfutés, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles .

Extrait du texte

susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient néanmoins que le paiement des heurs supplémentaires majorées aux salariés qui sont amenés à travailler sur un autre roulement que celui auquel ils ont été initialement affecté serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-45.592

susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient néanmoins que le paiement des heurs supplémentaires majorées aux salariés qui sont amenés à travailler sur un autre roulement que celui auquel ils ont été initialement affecté serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail pour.

Extrait du texte

de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement inférieure à celle versée aux autres salariés placés dans une situation identique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé par un motif non critiqué que le coefficient 285 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne correspondait à des fonctions de technicien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-45.727

de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement inférieure à celle versée aux autres salariés placés dans une situation identique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé par un motif non critiqué que le coefficient 285 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne correspondait à des fonctions de technicien.

Extrait du texte

"à travail égal, à salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-43.542

"à travail égal, à salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention.

Extrait du texte

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue du 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45.641

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de la Convention collective nationale de la manutention portuaire étendue du 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Extrait du texte

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'Outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue du 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45.616

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'Outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue du 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Extrait du texte

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue le 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45.628

public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut exclure de son champ d'application territorial les travailleurs d'un département d'outre-mer ; que l'article 1 de la convention collective nationale de la manutention portuaire étendue le 31 décembre 1993 disposait, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel d'extension du 19 octobre.

Extrait du texte

et le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 2005, 04-40.107

et le principe d'égalité de traitement tiré des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis.