Cour de cassation · 28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2004), que Mme X... a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'agent de propreté par la société Marc François par contrat à durée déterminée qui a pris fin le 2 septembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de rappels d'indemnités de nourriture et de primes de 13e mois fondée sur le principe d'égalité de rémunération avec les salariés de l'Hôtel Méridien auquel elle était affectée pour le nettoyage des parties communes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de nourriture et congés payés afférents et de 13e mois alors, selon le moyen :

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du personnel de la société Méridien Montparnasse, quand, en ce qui concerne les indemnités litigieuses, l'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté faisait échec au principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce principe et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et, par fausse application, les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de propreté ;

2 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé lorsque l'opération a pour effet d'éluder l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; que tel est le cas lorsque les salariés mis à disposition n'ont pas perçu les mêmes avantages conventionnels que les salariés permanents ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et du jugement que Mme X..., mise à la disposition de l'hôtel Méridien Montparnasse, ne percevait pas les indemnités de nourriture et de 13e mois accordées au personnel de l'hôtel affecté comme elle au nettoyage de celui-ci en application du statut collectif du personnel de l'hôtel ; qu'en relevant de façon inopérante que rien ne permettait d'établir que l'employeur, en signant avec l'hôtel Méridien Montparnasse un contrat de prestations de service, avait occasionné un préjudice à Mme X..., la cour d'appel, qui n'a, là encore, pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 125-1 du code du travail ;

3 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé dès lors que l'opération a pour effet d'éluder l'application des dispositions, en particulier d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en considérant que l'intention de la société Marc François d'éluder l'application d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif n'était pas établie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi l'intention frauduleuse comme élément constitutif du marchandage de main d'oeuvre illicite, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 125-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'était pas soumise au pouvoir hiérarchique des dirigeants de l'hôtel, d'où il suit qu'elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de service régulier et qu'elle relevait d'autres accords collectifs que ceux applicables au personnel de l'hôtel Méridien, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.