L. 125-1 du Code du travail

[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d'aide juridictionnell… [...]

[...] "aux motifs que sur l'exception de nullité, M. X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° W 14-11.805 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [Q] [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 8231-1 (ancien article L. 125-1) du code du travail, le marchandage, qui se définit comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de substituer la société Biomedic, venant aux droits de la société ASD Pharma, elle-même venant aux droits de la société Leroy Biomédical, à la société Laboratoires Vigalis et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes à l'encontre de la société Biomédic alors… [...]

[...] 1° / que réalise un prêt illicite de main-d'oeuvre la société dépourvue d'expérience dans le domaine d'activité traité, qui ne met en oeuvre aucune technique propre autre que celle enseignée par l'entreprise utilisatrice à ses anciens salariés, ultérieurement recrutés et détachés auprès d'elle par le sous-traitant ; que pour juger valabl… [...]

[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; [...]

[...] 2°/ que constitue un prêt de main d'oeuvre illicite l'opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du travail temporaire ; qu'en l'état des propres affirmations de la société employeur, telles que contenues dans ses conclusions d'appel et reprises dans l'ar… [...]

[...] 1°/ que lorsqu'un salarié invoque un prêt illicite de main d'oeuvre, le juge doit rechercher la véritable nature des conventions liant les parties afin de déterminer quel est le véritable employeur; que le prêt de main d'oeuvre n'est licite qu'à la condition qu'il ne soit que la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire… [...]

[...] Et attendu qu'ayant constaté le caractère onéreux de l'ensemble des prestations facturées par la société Vauban à la société M & M, la cour d'appel, devant laquelle le salarié invoquait la violation des dispositions de l'article L. 125-1 devenu L. 8231-1 du code du travail et le préjudice qui lui avait été causé, n'avait pas à relever qu… [...]

[...] 1°/ que réalise un prêt de main-d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégrée au personnel de celle-ci ; qu'ayant constaté que ses horaires de travail et ses demandes de congés payés étaient contrôlées par l'entreprise utilisatrice, qu'il était… [...]

[...] 1°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met un salarié à la disposition d'une autre entreprise, en transférant à celle-ci le lien de subordination ; qu'ayant constaté que ses horaires de travail et ses demandes de congés payés étaient contrôlées par l'entreprise utilisatrice, qu'il "était occupé principalement su… [...]

[...] 1° / qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdite ; que la cour d'appel a rel… [...]

[...] N° V 05-85. 253 F-P + F + I N° 1773 VD 20 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] 1 / que M. X... faisait valoir que la lettre de licenciement lui reprochait une absence injustifiée auprès d'une société Cyriel qu'il ne connaissait pas et chez laquelle il n'avait jamais été envoyé par son employeur, que cette lettre était révélatrice d'un prêt de main-d'oeuvre illicite, et que le licenciement, fondé sur une méconnaissa… [...]