Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-41.483

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.483

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2007), que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1999 par la société Laboratoires Vigalis en qualité d'attachée commerciale, chargée de la présentation des produits pharmaceutiques de la société Leroy Biomédical, a été licenciée le 18 mai 2000 pour insuffisance de résultats; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la procédure et le motif de son licenciement ; que la société Laboratoires Vigalis a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 janvier 2001 et un plan de cession de ses actifs a été arrêté par jugement du 6 avril 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de substituer la société Biomedic, venant aux droits de la société ASD Pharma, elle-même venant aux droits de la…