Article L. 125-2 : texte et décisions associées

alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 125-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre et que cet entrepreneur n'est ni inscrit au registre du commerce, ni immatriculé au répertoire des métiers, ni propriétaire d'un fonds de commerce, le chef d'entreprise...

liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 125-2 du Code du travail que lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire et que le sous-entrepreneur est insolvable et de surcroît non inscrit au registre du commerce, l'employeur principal est responsable du paiement des salaires dus au salarié .

AE de la convention collective nationale de l'ameublement et l'article L. 125-2 du Code du travail ; Mais attendu que, quelle que soit la nature des liens juridiques ayant existé entre les parties à la date de signature de l'engagement à durée indéterminée, il ne leur était pas interdit de convenir d'une période d'essai dans le cadre de la novation de leurs rapports contractuels ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la salariée.

le moyen, que Mme X... a, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-2 du Code du travail, été licenciée malgré son état de grossesse constaté lors de l'embauche ; qu'en effet, au moment de son licenciement, la salariée se trouvant protégée, son employeur avait donc l'interdiction de la licencier ; Mais attendu que si la salariée faisait valoir devant la cour d'appel qu'elle se trouvait en état de grossesse apparent au moment de son embauche, elle n'en tirait alors aucune conséquence juridique .

lui auraient permis de s'exonérer des responsabilités prévues à l'article L. 125-2 du code du travail, est insuffisante, qu'en effet, l'article L. 125-2 du code du travail n'établit aucune présomption à l'égard de l'entrepreneur principal, qu'il appartenait donc au conseil de prud'hommes de rechercher si les conditions d'application de l'article L. 125-2 étaient réunies, qu'en outre, le jugement n'a pas précisé si les travaux avaient été exécutés.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S (DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE TEX'STYL NOR'ES PUIS NOR'ES) A QUI ELLE AVAIT CONFIE EN 1975 DES TRAVAUX DE CONFECTION DE VETEMENT, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A ENONCER QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 125-.

LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI M RENE X... EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT UNE CLIENTELE COMPOSEE, NOTAMMENT, DES DONNEURS D'OUVRAGE ALORS QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DERNIERS ETAIT INOPERANTE ET QU'.

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 125-2 DU CODE DU TRAVAIL, POURSUIVI LA SOCIETE ANNE RUBINSTEIN COUTURE EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE ET QUE NOTAMMENT LA SOCIETE RAFATEX AVAIT UNE.

'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR L'EMPLOI ENTRE LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 23 NOVEMBRE 1975 D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE PAR M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE.