Cour de cassation · 22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A LA SOCIETE CITRA-FRANCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL, LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES POUR L'EMPLOI ENTRE LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 23 NOVEMBRE 1975 D'UNE MAIN-D'OEUVRE RECRUTEE PAR M X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE AVEC LEQUEL ELLE AVAIT PASSE UN CONTRAT POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'A PAS RECRUTE SPECIALEMENT LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, OBJET DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR ETAIT LUI-MEME INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET SE TROUVAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, CIRCONSTANCES EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L125-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT SOIT RECRUTEE SPECIALEMENT POUR CE CONTRAT MAIS SEULEMENT QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE PAR L'ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE M X..., DEVENU INSOLVABLE, ETAIT IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, A ESTIME A JUSTE TITRE QUE CETTE INSCRIPTION N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L125-2 SUSVISE ;

QUE RECHERCHANT S'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ELLE A CONSTATE QU'IL ETAIT DOMICILIE CHEZ UN TIERS, QU'IL N'AVAIT PAS DE BUREAU, NE DISPOSAIT NI D'UN STOCK NI DE MATERIEL AUTRE QUE LE PETIT OUTILLAGE ET QU'IL N'AVAIT PAS DE CLIENTELE, QU'EN AYANT DEDUIT QUE CE SOUS-TRAITANT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.