Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 86-42.031

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1987

Numéro d'affaire

86-42.031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE NOUVELLE POUR l'HABITAT (T.N.H.), société à resp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TECHNIQUE NOUVELLE POUR l'HABITAT (T.N.H.), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1986, par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Yves A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, Président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. X..., Mme Z..., M. Aragon-Brunet, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Madame Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré c…