Article L. 125-1 : texte et décisions associées – page 2

laquelle le salarié invoquait la violation des dispositions de l'article L. 125-1 devenu L. 8231-1 du code du travail et le préjudice qui lui avait été causé, n'avait pas à relever que l'opération avait l'objet exclusif exigé pour l'application de l'article L. 125-3 devenu L. 8241-1 de ce code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne société Vauban aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne société Vauban à payer à M.

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 2°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégré au personnel de celle-ci ; qu'il a versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel des documents établissant qu'il assurait le remplacement des salariés indisponibles de l'entreprise utilisatrice .

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 2°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met à disposition un salarié placé sous l'autorité et la responsabilité d'une autre entreprise et intégré au personnel de celle-ci ; qu'il a versé aux débats et visé dans ses conclusions d'appel des documents établissant qu'il assurait le remplacement des salariés.

sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de la loi, d'un règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdite ; que la cour d'appel a relevé, en premier lieu, que les activités du service incendie de la société.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement faisait grief à M. X... d'avoir interrompu une mission auprès de la société Cyriel ; que cette lettre fixe le cadre du litige ; que, en déclarant fondé un grief tiré de ce que M. X... n'aurait pas mené jusqu'au bout une mission au sein de la société Altadis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L.

de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 125-1 du code du travail ; 3 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé dès lors que l'opération a pour effet d'éluder l'application des dispositions, en particulier d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en considérant que l'intention de la société Marc François d'éluder l'application d'une loi, d'une convention ou d'un.

'homale d'une demande fondée notamment sur les dispositions de l'article L. 125-1, alinéa 1, du Code du travail selon lesquelles toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou marchandage, est interdite ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ADP.

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, après avoir expressément constaté que la convention constitutive du syndicat interhospitalier prévoyait qu'il serait tenu compte des actifs apportés et du passif pris en charge pour l'évaluation d'une soulte faisant l'objet d'un transfert de fonds, lequel, une fois le traité d'apport établi.

que la cour d'appel a donc bien violé les dispositions de l'article L. 125-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société SIPIC ne procédait pas à une fourniture illicite de main-d'oeuvre, mais qu'elle était liée par un contrat de prestation de services avec l'entreprise utilisatrice, dès lors que le salarié effectuait pour celle-ci une mission de surveillance et de protection exigeant une compétence et une formation particulière, qui ne pouvait être confiée à un salarié de l'entreprise utilisatrice .

collective de l'Opéra de Paris, en violation des dispositions de l'article L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition non prévue par l'article L. 125-1 du Code du travail, a constaté que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les.

X..., de la société UFFI constitue le délit de marchandage prévu aux articles L. 125-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'avait jamais travaillé au sein de l'établissement lyonnais de son employeur ; qu'elle en a exactement déduit que son contrat de travail n'avait pu être transféré à la société UFFI Lyon lors de la filialisation de cet établissement .

pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 125-1 du Code du travail, 15 du nouveau Code de procédure civile, et L. 126-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les éléments de preuve fournis par les parties, a relevé que l'activité principale de la société n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de l'immobilier ; qu'elle a exactement décidé que les demandes fondées sur ladite convention n'étaient pas recevables .