Article L. 125-1 : texte et décisions associées – page 3

pas signé le contrat du 25 avril 1994, la cour d'appel a méconnu l'article L. 125-1 du Code du travail, ensemble le principe précité ; 5 / qu'un usage constant peut résulter de la répétition de plusieurs contrats de travail ; qu'en affirmant qu'aucun usage ne pouvait résulter de la stipulation, dans trois contrats différents, des avantages consentis à Mme X... dans le contrat non signé du 25 avril 1994, la cour d'appel, qui n'a pas justifié cette affirmation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait été embauché par la société Déco 74, était au service de cette société et rémunéré par elle et avait été licencié par elle, d'autre part, qu'il n'était produit aux débats aucune pièce pertinente de nature à établir qu'il recevait des ordres de la société Normalu et à.

des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures supplémentaires, alors que le conseil.

salarié, et que leur comportement entrait dans la définition de l'article L. 125-1 du Code du travail, relatif au marchandage ; que les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences de l'imbrication totale des deux sociétés dans la genèse du préjudice subi par le salarié, n'ont pas répondu à l'argumentation du salarié sur ce point ; Mais attendu que, dans ses conclusions, le salarié soutenait que son contrat de travail le liant, soit à la société ABCI, soit à la société SCREG, ou aux deux, était à durée indéterminée .

collective, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la facturation était calculée en fonction du nombre d'heures de travail des préposés de la société Luderic et que les références portées sur les factures n'étaient relatives qu'à la spécialité des salariés, la cour d'appel a retenu que la société Luderic avait transféré à la société Bretagne le lien de.

de la société SEI moyennant facturation tombait sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main d'oeuvre dans un but lucratif, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 125-1 du Code du travail ; alors, en second lieu, que la preuve de l'existence d'une fraude consistant à présenter une candidature dans le seul dessein d'assurer la protection individuelle d'un salarié incombe à l'employeur qui s'en prévaut ; qu'en mettant à la charge de la salariée et du syndicat le fardeau de la preuve de l'absence de fraude, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une.