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Cour de cassation · 9 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.810

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontrait pas le caractère fictif de sa position de travailleur temporaire et qu'il était au contraire établi que la nature des missions effectuées correspondait à celles autorisées par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 18 novembre 1982, condamnant les responsables des sociétés Bis et Isorel pour délit de marchandage, que Mme X... avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, la cour d'appel, devant laquelle la salariée sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu que les deux sociétés, s'étant placées en dehors de la législation sur le travail temporaire, devaient réparer les conséquences de leurs fautes, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes cités

2 références

  • L. 124-2Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle …
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  • L. 125-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    Demandes et arguments
    ntreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontr
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontrait pas le caractè
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    Demandes et arguments
    il temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontrait pas le caractère fictif de
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    mploi analogue, c'est en violation des articles L. 124-2, dans sa rédaction alors applicable, et L. 125-1 du Code du travail, qu'une cour d'appel a débouté l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, alors que les deux sociétés, qui s'étaient placées en dehors de la législation sur le travail temporaire, devaient réparer les conséquences de leurs fautes.
    Mentions dans le texte
    d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoir que le caractère durable des tâches qui lui avaient été confiées avait pour effet de la lier à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que l'intéressée ne démontrait pas le caractère fictif de sa position de travailleur temporaire et qu'il était au contraire établi que la nature des missions effectuées correspondait à celles autorisées par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'i
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    ["travail reglementation","travail temporaire","entrepreneur","loi du 3 janvier 1972","inobservation","portée","rapports avec le salarié","contrat de travail","inobservation par l'employeur des dispositions légales","indemnité de préavis","attribution","conditions","mission","durée","durée excédant trois mois"]
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, c'est en violation des articles L
    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-2 alors applicable et L. 125-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Isorel par la société Bis, entreprise de travail temporaire, pour y effectuer diverses tâches du 18 avril 1979 au 22 mai 1981 ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au soutien desquelles la salariée faisait valoi
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    manents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, la cour d'appel, devant laquelle la salariée sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu que les deux sociétés, s'étant placées en dehors de la législation sur le travail temporaire, devaient réparer les conséquences de leurs fautes, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, c'est en violation des articles L. 124-2, dans sa rédaction alors applicable, et L. 125-1 du Code du travail, qu'une cour d'appel a débouté l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnité
    Mentions dans le texte
    tuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 18 novembre 1982, condamnant les responsables des sociétés Bis et Isorel pour délit de marchandage, que Mme X... avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, la cour d'appel, devant laquelle la salariée sollicitait la confirmation du jugement ayant retenu que les deux sociétés, s'étant placées en dehors de la législation sur le travail temporaire,
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["travail reglementation","travail temporaire","entrepreneur","loi du 3 janvier 1972","inobservation","portée","rapports avec le salarié","contrat de travail","inobservation par l'employeur des dispositions légales","indemnité de préavis","attribution","conditions","mission","durée","durée excédant trois mois"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b11b9ba5988459c512bf
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