Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1990, 86-43.561

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/1990

Numéro d'affaire

86-43.561

Résumé

Est justifiée la demande des salariés d'une première société, mise en liquidation des biens, tendant à obtenir d'une seconde société, également mise en liquidation des biens, le paiement d'indemnités de rupture, dès lors qu'à la suite d'un accord conclu entre les syndics, le personnel de la première devait être mis à la disposition de la seconde moyennant facturation, procédé tombant sous le coup des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail prohibant les opérations de marchandage portant sur la fourniture ou sur le prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-43.561 à 86-43.566 ;. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés engagés par la Société de mécanique industrielle (SMI) ont, après liquidation des biens de cette société prononcée le 16 septembre 1985, été licenciés par le syndic le 25 septembre 1985 ; que, prétendant qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, leurs contrats de travail s'étaient poursuivis avec la Société d'équipements industriels (SEI), qui avait pris le contrôle de la société SMI le 26 avril 1984 avant d'être également mise en liquidation des biens le 18 novembre 1985, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement par le syndic de cette liquidation, de diverses sommes, à titre d'indemnités de rupture et en remise de certificats de travail ; Attendu que le syndic de la liqui…