Cour de cassation · 6 décembre 2000

mptes qu'à des personnes appartenant à la direction de la société Normalu, qu'il travaillait avec un véhicule appartenant à cette société et avec une tenue qu'elle avait mis à sa disposition, que ces éléments caractérisent l'existence d'un lien de subordination, critère primordial du salariat ; 2 / que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si les relations entre les sociétés Déco 74 et Normalu pouvaient être qualifiées de sous-traitance illicite, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;

ette société et rémunéré par elle et avait été licencié par elle, d'autre part, qu'il n'était produit aux débats aucune pièce pertinente de nature à établir qu'il recevait des ordres de la société Normalu et à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et cette dernière société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Déco 74 à lui

ficultés économiques alléguées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement économique, qui se borne à énoncer la raison économique du licenciement sans préciser son incidence matérielle sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, ne répond pas aux exigences de la loi, en sorte que le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause

a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1994 ; que, faisant valoir qu'il travaillait en réalité pour le compte de la société Normalu, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à démontrer que la société Normalu était son véritable employeur alors, selo

encié pour motif économique le 14 octobre 1994 ; que, faisant valoir qu'il travaillait en réalité pour le compte de la société Normalu, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée contre les deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à démontrer que la société Normalu était son véritable employeur alors, selo

fié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Déco 74 à lui payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; Mais attendu que, sans rejeter la demande du salarié en raison de l'insuffisance des preu

la demande du salarié en raison de l'insuffisance des preuves apportées par lui, la cour d'appel s'est bornée, par des motifs non critiqués, à déterminer, au vu des éléments qui lui étaient produits, celles des heures qui entraient dans le temps de travail effectif et celles des heures qui constituaient des heures supplémentaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour lic

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Déco 74 à lui payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; Mais attendu que, sans rejeter la demande du salarié en raison de l'insuffisance des preuves apportées par lui, la cour d'

t de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Déco 74 à lui payer un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance de preuves apportées par le salarié ; Mais attendu que, sans rejeter la demande du salarié en raison de l'insuffisance des preuves apportées par lui, la cour d'appel s'est bornée, par des motifs non critiqués, à déterminer, au vu des éléments qui lui étaient produit

es par lui, la cour d'appel s'est bornée, par des motifs non critiqués, à déterminer, au vu des éléments qui lui étaient produits, celles des heures qui entraient dans le temps de travail effectif et celles des heures qui constituaient des heures supplémentaires ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lett