Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.201

Mots-clés droit social

Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/2008

Numéro d'affaire

06-44.201

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2005), que M. X... a ét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2005), que M. X... a été engagé le 1er janvier 2002 en qualité d'ingénieur informatique par la société ASN technologies qui, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'a mis à la disposition de la société Digital équipement France, devenue Compaq, aux droits de laquelle est la société Hewlett Packard ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit dit qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main-d'oeuvre à la société Hewlett Packard par la société ASN technologies et à ce que ces sociétés soient condamnées à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que réalise un prêt de main d'oeuvre illicite la société qui met un salarié à la disposition d'une autre entre…