Article L. 133-5-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail, 2 / que les salariées intéressées faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés mariés avec un autre salarié de la Société de secours minière du Pas-de-Calais tout au long de leur carrière professionnelle, puisque ces avantages sont pris en considération dans le calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime de conversion ou pour le calcul de la retraite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-43.013

d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" et les articles L. 133-5-4 et L. 136-2 du code du travail, 2 / que les salariées intéressées faisaient valoir que cette inégalité pénalisait les salariés mariés avec un autre salarié de la Société de secours minière du Pas-de-Calais tout au long de leur carrière professionnelle, puisque ces avantages sont pris en considération dans le calcul de l'indemnité de licenciement, de la prime de conversion ou pour le calcul de la retraite .

Extrait du texte

violé le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 06-42.1280642152

violé le principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d'un accord collectif ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, à la seule exception de celles résultant, pour les salariés engagés avant la dénonciation, des avantages individuels acquis par ces derniers, conformément à l'article L.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard de la règle précitée et des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le niveau de salissure des soudeurs était équivalent aux autres postes de travail (tâches d'huile, poussières, projection, fumées) tenus par des salariés bénéficiant de la prime de salissure, d'où il résultait que la situation des soudeurs était identique à celle des salariés auxquels ils se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 05-44.040

sa décision de base légale au regard de la règle précitée et des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le niveau de salissure des soudeurs était équivalent aux autres postes de travail (tâches d'huile, poussières, projection, fumées) tenus par des salariés bénéficiant de la prime de salissure, d'où il résultait que la situation des soudeurs était identique à celle des salariés auxquels ils se.

Extrait du texte

2 / qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit d'instituer des avantages particuliers au profit de ses salariés, à condition que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les conditions de leur attribution soient préalablement définies et contrôlables ; que pour écarter l'existence d'une disparité de traitement à la formation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.210

2 / qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, un employeur est en droit d'instituer des avantages particuliers au profit de ses salariés, à condition que ces avantages bénéficient à tous les salariés placés dans une situation identique et que les conditions de leur attribution soient préalablement définies et contrôlables ; que pour écarter l'existence d'une disparité de traitement à la formation, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.

Extrait du texte

objectif justifiant une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 04-43.503

objectif justifiant une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Extrait du texte

regard de la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que : " les conditions d'octroi de ce nouveau treizième mois sont objectives et non discriminatoires dans la mesure où si comme tous les autres salariés, Mmes Y..., X... et Z... avaient accepté la modification de leurs contrats de travail, elles auraient bénéficié de ce nouveau treizième mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 04-44.029

regard de la règle " à travail égal, salaire égal ", énoncée aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-87 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que : " les conditions d'octroi de ce nouveau treizième mois sont objectives et non discriminatoires dans la mesure où si comme tous les autres salariés, Mmes Y..., X... et Z... avaient accepté la modification de leurs contrats de travail, elles auraient bénéficié de ce nouveau treizième mois .

Extrait du texte

services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 133-5-4° et L. 133-5 du code du travail ; 2°/ que la discrimination suppose l'application d'un traitement particulier à un groupe de personnes, par rapport à un autre, sans lien objectif avec le critère permettant de distinguer le groupe, et sans justification à ce traitement ; que dès lors en déclarant que l'application de l'avenant du 11 juillet 1994 à la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-43.136

services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 133-5-4° et L. 133-5 du code du travail ; 2°/ que la discrimination suppose l'application d'un traitement particulier à un groupe de personnes, par rapport à un autre, sans lien objectif avec le critère permettant de distinguer le groupe, et sans justification à ce traitement ; que dès lors en déclarant que l'application de l'avenant du 11 juillet 1994 à la convention.

Extrait du texte

précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité transitoire (DIT) peuvent caractériser une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", cependant qu'il s'agit d'un mécanisme indemnitaire purement compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.411

précédente ; de sorte que viole par fausse application les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ainsi que l'article 5.1.9.2 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, l'arrêt attaqué qui retient que les variations du différentiel d'indemnité transitoire (DIT) peuvent caractériser une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", cependant qu'il s'agit d'un mécanisme indemnitaire purement compensateur .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable de l'agence de Villefranche au niveau 5 B, lorsque ce poste avait été vacant, était justifié par la modification de ce poste ensuite d'une réorganisation des centres de Villefranche et de Belleville ayant abouti à intégrer un service d'accueil à l'agence de Villefranche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-44.097

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que la CPAM de Villefranche-sur-Saône faisait valoir dans ses conclusions d'appel, éléments de preuve à l'appui, que le classement du poste de responsable de l'agence de Villefranche au niveau 5 B, lorsque ce poste avait été vacant, était justifié par la modification de ce poste ensuite d'une réorganisation des centres de Villefranche et de Belleville ayant abouti à intégrer un service d'accueil à l'agence de Villefranche .

Extrait du texte

regard du principe " A travail égal, salaire égal", ensemble des articles L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la disparité de rémunération avec M. Y... était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant notamment aux diplômes, à la plus grande ancienneté dans les fonctions d'ingénieur du son et à l' expérience de celui-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-42.054

regard du principe " A travail égal, salaire égal", ensemble des articles L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la disparité de rémunération avec M. Y... était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant notamment aux diplômes, à la plus grande ancienneté dans les fonctions d'ingénieur du son et à l' expérience de celui-ci .

Extrait du texte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.094

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, revêt un caractère illicite l'inégalité de traitement entre des salariés de caisses de retraite complémentaire distinctes juridiquement mais gérées par une direction unique, ces salariés travaillant sur des postes de travail identiques avec des conditions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-43.966

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en application du principe selon lequel la fraude corrompt tout, revêt un caractère illicite l'inégalité de traitement entre des salariés de caisses de retraite complémentaire distinctes juridiquement mais gérées par une direction unique, ces salariés travaillant sur des postes de travail identiques avec des conditions de.