Article L. 133-5-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.095

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, l'arrêt attaqué dont la solution revient à consacrer une discrimination objective entre deux catégories de salariés placés dans une situation identique, le critère de l'octroi de la majoration familiale dépendant du seul point de savoir si le conjoint relève ou non du champ d'application de la convention collective du 15 mars 1966 .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-43.292

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Extrait du texte

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5-4 , L. 136-2 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 03-44.394

avril 1992 ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5-4 , L. 136-2 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Extrait du texte

syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2006, 04-48.256

syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de.

Extrait du texte

à toute discrimination prohibée ; que viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" l'arrêt attaqué qui considère que constituerait une discrimination -au demeurant non qualifiée- le traitement différent, en matière de calcul de l'ancienneté, fait çà divers salarié provenant d'entreprises différentes, par application des dispositions différentes des conventions collectives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-44.810

à toute discrimination prohibée ; que viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail et le principe "à travail égal salaire égal" l'arrêt attaqué qui considère que constituerait une discrimination -au demeurant non qualifiée- le traitement différent, en matière de calcul de l'ancienneté, fait çà divers salarié provenant d'entreprises différentes, par application des dispositions différentes des conventions collectives.

Extrait du texte

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater de façon inopérante que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 05-40.980

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, dont la règle de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes n'est qu'une application, impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; qu'en se bornant à constater de façon inopérante que.

Extrait du texte

notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-43.169

notamment au paiement de dommage-intérêts sur le fondement des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail pour non-respect du principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité salariale alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties ne peut être modifié par le juge ; qu'en.

Extrait du texte

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 05-40.672

1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils travaillent dans un même établissement ; que l'application d'une convention ou d'un accord collectif ne peut faire échec au principe d'égalité des rémunérations ; qu'en lui opposant la non applicabilité à son contrat de travail du statut collectif du.

Extrait du texte

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la comparaison entre les salaires, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.866

d'appel a privé son arrêt infirmatif de base légale au regard des articles L.133-5-4 et L.136-2-8 du code du travail ; 2 / qu'en déclarant faire abstraction de données factuelles liées aux fonctions et responsabilités exercées par les salariés concernés par la comparaison entre les salaires, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher et d'indiquer avec précision par un examen minutieux des fiches de fonction de ces salariés pourtant.

Extrait du texte

distinctes non susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient néanmoins que le paiement des heurs supplémentaires majorées aux salariés qui sont amenés à travailler sur un autre roulement que celui auquel ils ont été initialement affecté serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2006, 04-45.592

distinctes non susceptible de comparaison, viole les articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail, la cour d'appel qui retient néanmoins que le paiement des heurs supplémentaires majorées aux salariés qui sont amenés à travailler sur un autre roulement que celui auquel ils ont été initialement affecté serait discriminatoire ; 3 / qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur est en droit de modifier les conditions de.

Extrait du texte

qu'elle n'y réponde, de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement inférieure à celle versée aux autres salariés placés dans une situation identique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé par un motif non critiqué que le coefficient 285 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne correspondait à des fonctions de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-45.727

qu'elle n'y réponde, de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement inférieure à celle versée aux autres salariés placés dans une situation identique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé par un motif non critiqué que le coefficient 285 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne correspondait à des fonctions de.

Extrait du texte

la règle "à travail égal, à salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-43.542

la règle "à travail égal, à salaire égal" énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que les articles L. 132-4, L. 140-4 et L. 122-45 du même Code ; 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention.